L’interprétation des règles fiscales
août 29, 2024 1:42 pmAvocat à Nice, Maître Alexandre Miller vous en dit plus sur l’interprétation des règles fiscales.
Les règles fiscales peuvent être difficiles à interpréter. Maître Alexandre Miller vous éclaire sur le sujet pour une meilleure compréhension.
Les règles fiscales inscrites notamment dans le Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») et dans le Livre des Procédures Fiscales (ci-après « LPF ») peuvent s’avérer difficiles à interpréter et floues quant à leur portée.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (ci-après « BOFiP ») est le support utilisé par l’administration fiscale pour donner sa propre interprétation des règles fiscales.
L’ensemble des règles fiscales y sont abordées :
- Impôt sur les sociétés
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur la fortune immobilière
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Les droits d’enregistrement
- Procédure fiscale….
Cette ressource documentaire est en libre accès et est consultable à tout moment (https://bofip.impots.gouv.fr/).
Les développements contenus dans le BOFiP sont-ils représentatifs des règles fiscales ?
1
La Direction Générale des Finances Publiques (ci-après « DGFiP ») rédige ces BOFiP afin de constituer une base documentaire à disposition des usagers. Cette base documentaire est nommée « Doctrine Administrative »
Cette doctrine administrative est triée impôt par impôt et est mise à jour régulièrement pour que l’ensemble des changements législatifs y soient répercutés.
Par conséquent, à chaque loi de finances, la DGFiP publie les commentaires administratifs répercutant les changements fiscaux intervenus.
2
Attention, la doctrine administrative n’est que l’interprétation des règles à caractère fiscal.
Cela signifie que la DGFIP peut, dans certaines situations, inclure dans ladite doctrine des conditions plus restrictives que le CGI ou le LPF pour bénéficier, par exemple, d’un régime fiscal. Elle peut aller plus loin que la règle fiscale elle-même. Cela peut se voir notamment lorsque la règle fiscale est floue et que les termes juridiques utilisées au sein de la règle fiscale ne sont pas définis dans la loi.
3
Dans ces conditions, la DGFiP doit se prêter au jeu de l’interprétation, et comme toute interprétation, celle-ci n’est que le reflet d’une vision qui peut ne pas être partagée par les professionnels du secteur.
A contrario, il se peut que l’administration soit plus conciliante que la loi (comme l’exemple récent sur les dispositions relatives à la location meublée inscrite dans la loi de finances pour 2024, loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023).
Les développements contenus dans le BOFiP sont-ils représentatifs des règles fiscales ?
La Direction Générale des Finances Publiques (ci-après « DGFiP ») rédige ces BOFiP afin de constituer une base documentaire à disposition des usagers. Cette base documentaire est nommée « Doctrine Administrative »
Cette doctrine administrative est triée impôt par impôt et est mise à jour régulièrement pour que l’ensemble des changements législatifs y soient répercutés.
Par conséquent, à chaque loi de finances, la DGFiP publie les commentaires administratifs répercutant les changements fiscaux intervenus.
Attention, la doctrine administrative n’est que l’interprétation des règles à caractère fiscal.
Cela signifie que la DGFIP peut, dans certaines situations, inclure dans ladite doctrine des conditions plus restrictives que le CGI ou le LPF pour bénéficier, par exemple, d’un régime fiscal. Elle peut aller plus loin que la règle fiscale elle-même. Cela peut se voir notamment lorsque la règle fiscale est floue et que les termes juridiques utilisées au sein de la règle fiscale ne sont pas définis dans la loi.
Dans ces conditions, la DGFiP doit se prêter au jeu de l’interprétation, et comme toute interprétation, celle-ci n’est que le reflet d’une vision qui peut ne pas être partagée par les professionnels du secteur.
A contrario, il se peut qu l’administration soit plus conciliante que la loi (comme l’exemple récent sur les dispositions relatives à la location meublée inscrite dans la loi de finances pour 2024, loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023).
Se pose naturellement la question de l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration fiscale.
Cette question fera l’objet d’un article à part entière.
Pour toute(s) question(s) relative au BOFiP et à la possibilité de l’invoquer dans le cadre d’un contentieux fiscal, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Alexandre Miller, avocat à Nice exerçant notamment sur les Alpes-Maritimes.
