Les véhicules de société
octobre 22, 2024 11:17 amAvocat à Nice, Alexandre Miller vous parle des taxes concernant les véhicules de société.
Les véhicules de société sont sujets à plusieurs taxes diverses. Apprenez à savoir lesquelles grâce à Alexandre Miller, avocat au barreau de Nice.
Les sociétés peuvent, sous les conditions de déductibilité normale des charges, acquérir des véhicules de société (appelés juridiquement « véhicule de tourisme affectés à des fins économiques »).
Autrement dit, si la charge liée à cette acquisition respecte les conditions générales de déductibilité des charges inscrites dans le Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») alors la société peut acquérir un véhicule de tourisme.
Cependant, cette acquisition pourra emporter l’assujettissement aux taxes suivantes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule
Ces taxes sont inscrites à l’article L. 421-94, 1° du Code des Impôts sur les Biens et Services (ci-après « CIBS ») et sont dues par les entreprises qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques (que l’entreprise en soit propriétaire ou locataire ou prenne seulement en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation du véhicule).
Elles concernent les véhicules suivants (article L. 421-2 du CIBS) :
- Véhicules de catégorie M1 : les véhicules à moteurs conçus et construits pour le transport de personnes et comportement (en plus du siège conducteur, 8 places assises au maximum (article R 311-1 du Code de la route) ;
- Certains véhicules de catégorie N1 : véhicules dont la carrosserie est « Camion pick-up » (comportant au moins 5 places assises et non utilisés pour les domaines skiables) ou dont la carrosserie est « Camionnette » (comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport de personnes).
Il est à noter que certains véhicules de société sont exonérés en application des articles L. 421-123 et suivants du CIBS.
Cependant, cette acquisition pourra emporter l’assujettissement aux taxes suivantes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule
Ces taxes sont inscrites à l’article L. 421-94, 1° du Code des Impôts sur les Biens et Services (ci-après « CIBS ») et sont dues par les entreprises qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques (que l’entreprise en soit propriétaire ou locataire ou prenne seulement en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation du véhicule).
Elles concernent les véhicules suivants (article L. 421-2 du CIBS) :
- Véhicules de catégorie M1 : les véhicules à moteurs conçus et construits pour le transport de personnes et comportement (en plus du siège conducteur, 8 places assises au maximum (article R 311-1 du Code de la route) ;
- Certains véhicules de catégorie N1 : véhicules dont la carrosserie est « Camion pick-up » (comportant au moins 5 places assises et non utilisés pour les domaines skiables) ou dont la carrosserie est « Camionnette » (comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport de personnes).
Il est à noter que certains véhicules de société sont exonérés en application des articles L. 421-123 et suivants du CIBS.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2
La taxe est calculée selon des modalités différentes selon que :
- 1/ Le véhicule a été immatriculé et homologué en application du protocole WLTP (barème de l’article L. 421-120 du CIBS) ;
- 2/ Le véhicule a été immatriculé et homologué en application du protocole NEDC (barème de l’article L. 421-121 du CIBS) ;
- 3/ Pour les autres véhicules, le tarif de la taxe est fixé selon leur puissance administrative (barème de l’article L. 421-122 du CIBS).
Un formulaire de calcul est disponible : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2857-fc-sd/fiche-daide-au-calcul-de-la-taxe-sur-les-emissions-de-dioxyde-de-carbone-des
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule
Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont inscrits aux articles L. 421-133 et suivants du CIBS.
Elle remplace la taxe sur l’ancienneté des véhicules à compter du 1er janvier 2024 (taxe à acquitter en 2025) (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 97, 24°).
Le tarif annuel, est déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants, est le suivant :
| Catégorie d’émissions de polluants | Tarif annuel |
| Catégorie E | 0 € |
| Catégorie 1 | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | 500 € |
La catégorie E regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.
La catégorie 1 regroupe les véhicules alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 ».
La catégorie des véhicules les plus polluants regroupe les véhicules qui ne relèvent pas de la catégorie E ou de la catégorie 1.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont inscrits aux articles L. 421-133 et suivants du CIBS.
Elle remplace la taxe sur l’ancienneté des véhicules à compter du 1er janvier 2024 (taxe à acquitter en 2025) (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 97, 24°).
Le tarif annuel, est déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants, est le suivant :
| Catégorie d’émissions de polluants | Tarif annuel |
| Catégorie E | 0 € |
| Catégorie 1 | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | 500 € |
La catégorie E regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.
La catégorie 1 regroupe les véhicules alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 ».
La catégorie des véhicules les plus polluants regroupe les véhicules qui ne relèvent pas de la catégorie E ou de la catégorie 1.
Pour toute(s) question(s) relative(s) aux taxes applicables aux véhicules de société, vous pouvez contacter Maître Alexandre Miller.
