La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
novembre 18, 2024 4:31 pmAvocat à Nice, Alexandre Miller vous en dit plus sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Afin de résumer les principales règles applicables en matière de contrôle fiscale, il existe la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de résumer les principales règles applicables en matière de contrôle fiscal. Elle peut se définir comme une sorte de guide pratique du contrôle fiscal à l’usage des contribuables vérifiés
Ainsi, afin que le contribuable soit informé du déroulement des contrôles, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie, il doit pouvoir avoir accès à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l’engagement d’une procédure de contrôle.
Quel est le contenu de la charte ?
Dans sa dernière version, la brochure se répartit en cinq parties (en plus du préambule). Ces dernières résument les règles les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle fiscal.
Sont ainsi successivement abordés :
- L’avis de vérification (nature du contrôle engagé, impôts et périodes vérifiés…) ;
- Le déroulement du contrôle (lieu, durée…) ;
- La conclusion du contrôle (information du contribuable sur les résultats de la vérification, procédures de rectification applicables, voies de recours pendant le contrôle…) ;
- Les conséquences du contrôle (notamment les pénalités susceptibles d’être appliquées) ;
- Les recours du contribuable à l’issue du contrôle.
Au travers de ces différents thèmes, la charte illustre des formulaires auxquels a recours l’administration (avis de vérification, proposition de rectification…).
Quel est le contenu de la charte ?
Dans sa dernière version, la brochure se répartit en cinq parties (en plus du préambule). Ces dernières résument les règles les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle fiscal.
Sont ainsi successivement abordés :
- L’avis de vérification (nature du contrôle engagé, impôts et périodes vérifiés…) ;
- Le déroulement du contrôle (lieu, durée…) ;
- La conclusion du contrôle (information du contribuable sur les résultats de la vérification, procédures de rectification applicables, voies de recours pendant le contrôle…) ;
- Les conséquences du contrôle (notamment les pénalités susceptibles d’être appliquées) ;
- Les recours du contribuable à l’issue du contrôle.
Au travers de ces différents thèmes, la charte illustre des formulaires auxquels a recours l’administration (avis de vérification, proposition de rectification…).
Quelle est la portée des garanties offertes par la Charte ?
L’article L. 10 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après « LPF ») dispose que les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.
Dès lors, l’absence de remise de ce document entraine la décharge des impositions établies dans le cadre de la vérification (Conseil d’État, 8 février 1991, William Gillet, Guillet, Remisepont).
Par ailleurs, les agents de l’administration sont tenus, pour l’exécution d’une des vérifications qu’elles visent, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d’autres articles du Code Général des Impôts ou du LPF, figurent dans la charte à la date où le document est remis au contribuable.
Cependant, ces règles doivent avoir pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié.
Lorsque l’administration remet ce document mais qu’elle n’en respecte pas les prescriptions, cela n’entraine pas toujours la décharge des impositions.
En effet, la jurisprudence estime que pour entrainer la décharge des impositions, le non-respect des obligations comprises dans la charte doit constituer une irrégularité substantielle (Conseil d’État, 11 février 2011, n°317170, Société Dalkia France).
Exemple : Un contribuable qui n’a pas eu la possibilité (pourtant prévue par la charte du contribuable vérifié) de soumettre à l’interlocuteur départemental le différend qui subsiste avec le vérificateur subit une irrégularité substantielle de la procédure.
Quelle est la portée des garanties offertes par la Charte ?
L’article L. 10 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après « LPF ») dispose que les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.
Dès lors, l’absence de remise de ce document entraine la décharge des impositions établies dans le cadre de la vérification (Conseil d’État, 8 février 1991, William Gillet, Guillet, Remisepont).
Par ailleurs, les agents de l’administration sont tenus, pour l’exécution d’une des vérifications qu’elles visent, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d’autres articles du Code Général des Impôts ou du LPF, figurent dans la charte à la date où le document est remis au contribuable.
Cependant, ces règles doivent avoir pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié.
Lorsque l’administration remet ce document mais qu’elle n’en respecte pas les prescriptions, cela n’entraine pas toujours la décharge des impositions.
En effet, la jurisprudence estime que pour entrainer la décharge des impositions, le non-respect des obligations comprises dans la charte doit constituer une irrégularité substantielle (Conseil d’État, 11 février 2011, n°317170, Société Dalkia France).
Exemple : Un contribuable qui n’a pas eu la possibilité (pourtant prévue par la charte du contribuable vérifié) de soumettre à l’interlocuteur départemental le différend qui subsiste avec le vérificateur subit une irrégularité substantielle de la procédure.
Pour toute(s) question(s) relative(s) aux contrôles fiscaux, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Alexandre Miller, avocat à Nice exerçant en matière fiscale (conseil et contentieux fiscal).
