L’opposabilité de la doctrine administrative
septembre 19, 2024 3:22 pmMaître Alexandre Miller vous en dit plus sur la doctrine administrative.
Apprenez en plus sur l’opposabilité de la doctrine administrative grâce à Alexandre Miller, avocat au barreau de Nice.
Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article suivant.
Comme indiqué dans l’article susmentionné, la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après « DGFiP ») peut publier des Bulletins Officiels des Finances Publiques (ci-après « BOFiP ») plus favorables que les dispositions fiscales ou parfois contraire aux dispositions fiscales. Le contribuable ayant appliqué l’interprétation inscrite dans la doctrine administrative peut alors, au cours d’un contrôle fiscal, se voir reprocher l’application erronée de la loi fiscale.
Le contribuable peut-il se prévaloir de la doctrine administrative pour justifier le comportement fiscal adopté ?
La réponse se trouve à l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales (ci-après « LPF »).
Les dispositions de cet article instituent un mécanisme de garantie au profit du contribuable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit (Conseil d’État, avis du 8 mars 2013, n°353782).
Pour être fondé à se prévaloir de la doctrine administrative, certaines conditions doivent être respectées :
- La doctrine administrative doit se rapporter à un texte fiscal relatif à l’assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement de l’impôt, aux règles de prescription ou aux pénalités fiscales ;
- Seule peut être opposable la doctrine administrative publiée et de portée générale qui interprète un texte fiscal (instructions et circulaires administratives, réponses ministérielles). La publication doit intervenir au BOFiP ou au Journal Officiel ;
- La publication de la doctrine administrative doit intervenir antérieurement à la date à laquelle le contribuable fait application de cette même doctrine
Le contribuable peut-il se prévaloir de la doctrine administrative pour justifier le comportement fiscal adopté ?
La réponse se trouve à l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales (ci-après « LPF »).
Les dispositions de cet article instituent un mécanisme de garantie au profit du contribuable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit (Conseil d’État, avis du 8 mars 2013, n°353782).
Pour être fondé à se prévaloir de la doctrine administrative, certaines conditions doivent être respectées :
- La doctrine administrative doit se rapporter à un texte fiscal relatif à l’assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement de l’impôt, aux règles de prescription ou aux pénalités fiscales ;
- Seule peut être opposable la doctrine administrative publiée et de portée générale qui interprète un texte fiscal (instructions et circulaires administratives, réponses ministérielles). La publication doit intervenir au BOFiP ou au Journal Officiel ;
- La publication de la doctrine administrative doit intervenir antérieurement à la date à laquelle le contribuable fait application de cette même doctrine
Point d’attention
Si le contribuable fait l’application littérale d’une instruction administrative alors même que celle-ci ajoute à la norme, la procédure d’abus de droit peut, sous certaines conditions, trouver à s’appliquer.
Quelle est l’étendue de cette garantie ?
Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont respectées, cela permet au contribuable de se prémunir contre les rehaussements d’imposition qui auraient pu être pratiqués par l’administration fiscale.
Aucune modalité de mise en œuvre particulière n’est nécessaire, c’est-à-dire que le contribuable ne doit pas déclarer auprès des services fiscaux qu’il a fait application de telle ou telle doctrine administrative. Il lui suffira, en cas de contrôle, d’invoquer la doctrine et de démontrer que les conditions d’application de l’article L. 80 A du LPF sont remplies.
Un article ultérieur sera dédié au développement de quelques jurisprudences en matière de doctrine administrative
Quelle est l’étendue de cette garantie ?
Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont respectées, cela permet au contribuable de se prémunir contre les rehaussements d’imposition qui auraient pu être pratiqués par l’administration fiscale.
Aucune modalité de mise en œuvre particulière n’est nécessaire, c’est-à-dire que le contribuable ne doit pas déclarer auprès des services fiscaux qu’il a fait application de telle ou telle doctrine administrative. Il lui suffira, en cas de contrôle, d’invoquer la doctrine et de démontrer que les conditions d’application de l’article L. 80 A du LPF sont remplies.
Un article ultérieur sera dédié au développement de quelques jurisprudences en matière de doctrine administrative
Pour toute(s) question(s) relative(s) à l’interprétation d’un texte fiscal BOFiP, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Alexandre Miller, avocat à Nice exerçant en matière fiscale.
